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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020

CONDITIONS ENTRE PROFESSIONNELS
VALABLE POUR LA REUNION
APPLICABLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
Article 1 – CLAUSES GÉNÉRALES
 
1. – [Objet des CGV] Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent intégralement à toutes les ventes livrables sur la Réunion aux clients professionnels immatriculés à la Réunion, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés le "CLIENT"), à compter du 1er janvier 2020, par la SARL LAZULI, ayant son siège social au 7 rue de la Guadeloupe Zac Foucherolles 97490 Ste Clotilde LA Réunion, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de saint Denis de la Réunion sous le numéro 500 306 865 .
2. - [Acceptation des CGV] Les présentes conditions de vente ("CGV") ne sont pas dissociables du tarif en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code commercial français, le prix des produits distribués par la SARL LAZULI indiquant les tarifs unitaires et les réductions quantitatives de prix sera communiqué à tout CLIENT qui en fera la demande.
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre SARL LAZULI et le CLIENT, qui est réputé les avoir acceptées. Toute commande de produits distribués par SARL LAZULI implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV peuvent être mises à jour chaque année civile en ce qui concerne, par exemple, les listes de prix, les rabais de fin d’année, les rabais structurels. Dans ce cas, les CGV mises à jour seront communiquées au CLIENT au début de l’année civile qui en fera la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, SARL LAZULI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de conditions particulières de vente.
3. - [Loi applicable et compétence juridictionnelle] Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont régies et interprétées conformément au droit interne français. En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de régler à l’amiable leur différend et négocier de bonne foi une transaction.
Si les Parties ne sont pas parvenues à un accord amiable dans les 30 jours à compter de l’initiation des négociations, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents du lieu du siège social du VENDEUR.
Article 2 – COMMANDE
 
4. – [Conclusion du contrat de vente] La commande du client est une offre de contracter. Le contrat de vente entre SARL LAZULI et le CLIENT est réputé conclu par l’acceptation explicite de la commande du CLIENT par SARL LAZULI. Toute vente devient ferme et irrévocable pour le CLIENT.
Article 3 – CONDITIONS DE VENTE
 
5. – [Montant minimum de commande] Il n’y a pas de montant minimum de commande.
6. – [Transport and delivery] Toute vente de produits au CLIENT (y compris en cas de remplacement de produits tel que prévu à l’article 7 "Garanties" ci-après) s’effectue au 7 rue de la Guadeloupe Zac Foucherolles 97490 STE Clotilde.  Les risques relatifs aux produits vendus dans le cadre du présent contrat, notamment les risques de pertes et les risques de détérioration, sont transférés au CLIENT dès que les produits sont mis à la disposition du CLIENT et la responsabilité de SARL LAZULI cesse immédiatement. Le CLIENT doit vérifier soigneusement l’acceptation de SARL LAZULI et signaler toute erreur éventuelle au plus tard SOIXANTE-DOUZE (72) heures après réception ; aucune contestation ne pourra être acceptée ultérieurement. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.
7. – [Garanties] SARL LAZULI garantit que chaque produit vendu et livré au CLIENT est conforme à la description donnée dans la commande (7.1) et est exempt de tout vice caché (7.2).
7.1. – [Garantie légale de conformité]. Dans le cas où, pendant une période de DEUX (2) ans à compter de la livraison d’un produit au CLIENT - ou pour les produits dont la date d’expiration est inférieure à DEUX (2) ans, dans la limite de la date d’expiration - il apparaît qu’un produit n’est pas conforme à la garantie prévue au présent article 7.1 et à condition que le CLIENT ait donné à SARL LAZULI ou à un tiers désigné par SARL LAZULI la possibilité d’examiner le produit en question, SARL LAZULI fournira au CLIENT un autre produit en remplacement du produit non conforme, contre retour dans les locaux de SARL LAZULI ou contre remise à SARL LAZULI d’un certificat de destruction du produit non conforme, certifié par l’autorité publique ou tout délégué de l’autorité publique (y compris huissier, notaire) conformément aux lois et règlements locaux. Le délai ci-dessus est réduit à TRENTE (30) jours en cas de non-conformité apparente du produit.
7.2. – [Garantie contre les vices cachés]. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, dans le cas où, pendant une période de DEUX (2) ans à compter de la découverte du défaut - ou pour les produits ayant une date d’expiration, dans la limite de cette date d’expiration - le CLIENT découvre qu’un défaut caché attaché au produit existant au jour de l’achat du produit le rend impropre à son utilisation ou en diminue manifestement l’utilisation, SARL LAZULI remplacera le produit concerné.
La charge de la preuve du défaut incombe au CLIENT.
LES GARANTIES SOUMISES AUX ARTICLES 7.1 ET 7.2 SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES SUR LES PRODUITS ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE.
8. – [Responsabilité] SARL LAZULI ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des produits non conforme aux exigences légales, ou d’un entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatible avec leur nature. Il appartient au CLIENT de vérifier que le produit répond aux critères de la législation en vigueur dans le pays auquel il est destiné. Dans tous les cas où la responsabilité de SARL LAZULI est reconnue, elle est limitée au prix net hors taxes d’achat des produits en cause.
Sous réserve des dispositions de l’article 7.1 ("Garanties") ci-dessus, la responsabilité de SARL LAZULI du fait des produits défectueux en cas de dommages aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même ne peut être recherchée que dans le cadre et dans les limites du régime de responsabilité du fait des produits défectueux défini par les articles 1245 et suivants du Code civil français.
9. – [Force majeure] Les circonstances imprévisibles et la force majeure libèrent SARL LAZULI de toute obligation, notamment de son obligation de livraison ; et n’entraînent pas le versement d’indemnités.
Article 4 – PAIEMENT
 
10. – [Fixation du prix] Chaque commande est facturée en euros (€) selon le tarif unitaire SARL LAZULI en vigueur (indiqué en annexe 1) à la date de réception de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par SARL LAZULI, qui doit en informer le CLIENT avec un préavis de DEUX (2) mois.
11. – [Paiement du prix] Les factures sont payables au siège social de SARL LAZULI. Une commande entraînant l’ouverture d’un compte CLIENT chez SARL LAZULI nécessite un paiement à l’avance et, si elle n’est pas indiquée, au plus tard à la date de règlement figurant au recto de la facture. Sauf convention contraire, toute facture SARL LAZULI est payable TRENTE (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement par lettre de change entraînera une majoration de VINGT-CINQ euros (25 €) hors TVA compte tenu des frais supplémentaires supportés par SARL LAZULI. En cas d’échec d’une demande de paiement, SARL LAZULI pourra résilier le contrat de vente, quelle que soit l’indemnité que SARL LAZULI pourra réclamer au CLIENT défaillant.
Quelles que soient les réserves exprimées lors de la réception des produits, notamment en raison d’éventuelles ruptures, la partie de la livraison livrée en bon état et comme convenu contractuellement sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues dans la commande.
12. – [Retard de paiement] En cas de retard de paiement total ou partiel, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce français, des intérêts de retard sont dus, de plein droit et sans formalité, jusqu’au complet paiement, sur les sommes restant dues, d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice des intérêts, frais et honoraires qui pourraient résulter d’une procédure judiciaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Outre les pénalités de retard, toute somme, y compris le dépôt de garantie, non payée à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros due au titre des frais de recouvrement (articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce français). En cas d’incident de paiement, SARL LAZULI se réserve également la possibilité de retenir les produits non encore payés et non encore effectivement livrés au CLIENT, et d’annuler les éventuelles réductions de prix. Toute compensation ou déduction effectuée unilatéralement par le CLIENT est interdite et sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions prévues ci-dessus. Chaque lettre de change recouvrée non payée donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de DIX euros (10 €) pour couvrir les frais bancaires supportés par SARL LAZULI. En cas de retard de paiement, SARL LAZULI devrait pouvoir retirer tout escompte, arrêter toute nouvelle livraison, exiger le paiement immédiat des sommes dues et résilier le contrat de vente après une mise en demeure restée infructueuse (sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés). Tout paiement anticipé par le CLIENT sera affecté en priorité à la partie non privilégiée du montant dû.
Article 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
13. – [Réserve de propriété] Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral de la somme principale et des frais accessoires desdits produits. Le CLIENT doit informer ses propres clients de l’existence de cette réserve de propriété. Si les produits ont été revendus par le CLIENT à un client, SARL LAZULI pourra engager une action contre ce client pour récupérer le prix de ces produits revendus.
14. – [Restitution des produits] En raison de la grande complexité des formules utilisées dans les produits SARL LAZULI, en cas de réclamation pour non-paiement total ou partiel des produits, si le contrat est résilié par l’une des parties ou si le CLIENT cesse son activité pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à restituer à SARL LAZULI, à sa demande, les produits restant en stock : la valeur des produits encore en état de vente sera alors remboursée par SARL LAZULI au CLIENT avec une remise allant jusqu’à CENT POUR CENT (100%) - en fonction du délai entre la vente du produit et la reprise par SARL LAZULI - du prix réel auquel lesdits produits ont été initialement achetés chez SARL LAZULI (voir tableau SARL LAZULI).
15. – [Intervention d’une tierce partie] En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le CLIENT doit en informer immédiatement SARL LAZULI afin de permettre à ce dernier de s’y opposer et de faire valoir ses droits.
 
 
Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DONNÉES PERSONNELLES

16. – [Absence de transfert de la propriété intellectuelle] Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de savoir-faire relatif aux produits et/ou aux photographies des produits et/ou à leur reproduction sur quelque support que ce soit et/ou à tout document commercial ou autre relatif aux produits n’est transféré au CLIENT dans le cadre de la vente.
17. – [Données personnelles] Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les ventes régies par les présentes conditions générales, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de leur relation.